Un rapport sur le système de Dublin mettant en évidence les évolutions dans certains pays européens a récemment été publié par Asylum Information Database (AIDA).

Le règlement de Dublin prévoit que le premier pays dans lequel le demandeur pose ses pieds est l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile. Conformément à ce règlement, les pays européens s’envoient des « demandes » d’acceptation de responsabilité concernant leur traitement. Ainsi, les statistiques se réfèrent aux demandes entrantes (le pays A déclare les demandes reçues de la part des autres pays) et aux demandes sortantes (le pays B déclare les demandes envoyées à tous les autres pays).

Entre 2015 et 2017, l’Allemagne avait le nombre le plus élevé de demandes d’asile avec plus de 745 000 demandes en 2016 et plus de 222 500 en 2017. L’Allemagne a également enregistré le plus grand nombre de demandes sortantes durant ces trois années (plus de 63 000 rien qu’en 2017). Malgré ces chiffres, l’Allemagne, avec près de 27 000 demandes, se place au deuxième rang en ce qui concerne le nombre de demandes entrantes.

L’Italie était le troisième pays le plus sollicité en matière de droit d’asile en 2017 (126 376), ce qui ne l’a pas empêché de recevoir 26 627 demandes entrantes. En outre, elle n’a effectué que 2481 demandes sortantes.

De manière générale, on peut compter sur les doigts d’une main les pays qui enregistrent l’écrasante majorité de demandes d’asile. Et pourtant, ces mêmes pays reçoivent en plus de nombreuses demandes entrantes. En conséquence, ces pays font plus de demandes sortantes dont très peu aboutissent toutefois à des transferts effectifs.

Parmi les demandes sortantes soumises par l’Allemagne (63 326) et la France (41 253), seulement 6% ont effectivement abouti à des transferts (respectivement 3 766 et 2 633).

Parmi les pays qui ont fait plus de 1000 demandes, le Danemark avait le taux de demandes abouties en transferts le plus élevé. 55% des 1834 demandes sortantes ont abouti à des transferts.

En ce qui concerne les transferts entrants, quatre pays en Europe (l’Italie, l’Allemagne, la France et la Pologne) ont enregistré à eux seuls 60% du nombre total des demandes de transfert en 2017. Avec 5678 demandeurs d’asile accueillis, l’Italie a eu affaire au plus grand nombre de transferts entrants.

Le règlement de Dublin contient plusieurs dispositions en vertu desquelles les demandes sortantes peuvent être formulées.

D’après le rapport de l’AIDA, « le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) a constaté une incohérence au niveau du respect de la hiérarchie des critères par les pays européens, beaucoup d’entre eux ignorant la primauté des dispositions relatives à la famille et/ou appliquant des conditions très strictes de rejet de demandes entrantes pour ces motifs. En revanche, les autorités ont tendance à donner plus d’importance aux critères relatifs à l’accueil ».

En Allemagne, les dispositions de «reprise» constituaient 64% des demandes sortantes. Seulement 4% des demandes ont été effectuées dans le cadre des dispositions relatives à la famille.

De même, parmi les pays ayant fait plus de 1000 demandes sortantes, les dispositions de reprise ont été appliquées pour plus de 90% des demandes de l’Italie et de la Roumanie. Les deux pays ont appliqué les dispositions de regroupement familial seulement dans respectivement 0,2 % et 1,4% des cas. 15 pays européens ont appliqué les dispositions relatives à la famille dans moins de 1% des demandes sortantes.

D’autre part, la Grèce a appliqué les dispositions sur le regroupement familial dans 78% de ses demandes sortantes. Avec 47% des 9559 demandes ayant abouti à un transfert, la Grèce avait également un ratio transferts/demandes élevé.

D’après le rapport de l’AIDA, « le prix à payer pour pouvoir utiliser le système de Dublin de manière ‘efficace’ est élevé ». Outre le fait qu’elle reflète un usage excessif et souvent déraisonnable des ressources administratives et financières par les autorités chargées des demandes d’asile, la pression constante pour un plus grand nombre de transferts en vertu du règlement Dublin s’est traduite par une diffusion de pratiques abusives et une détérioration des garanties procédurales dans certains pays.

En France, par exemple, où les préfectures ont été invitées à recourir à des mesures restrictives en matière de liberté, l’accès des demandeurs d’asile au Tribunal est généralement fortement limité. En outre, les préfectures ont eu recours à des décisions de transfert avant d’avoir obtenu l’accord de l’État membre responsable avec la demande de « reprise » ou de « prise en charge » afin de retenir les demandeurs.

Tout au long de 2017, des organisations de la société civile ont observé des cas de privation du droit à un recours effectif dans certaines préfectures, notamment francilienne et rhodanienne, des régions où les autorités ont placé des demandeurs en détention un vendredi pour les priver de la possibilité d’accéder à une assistance juridique pendant le week-end et pour effectuer le transfert sous 48 heures. Dans ces cas fréquents, il n’y a pas de recours effectif pour les personnes concernées.

Le système de Dublin repose sur des présomptions de confiance mutuelle et d’équivalence des normes entre les pays européens. Alors que ces présomptions conduisent inévitablement à des systèmes d’asile et des conditions de vie très disparates sur tout le continent, certains pays ne respectant systématiquement pas les normes des droits de l’homme, les points de vue sur le fait de savoir si la sécurité des migrants est garantie dans ces pays divergent fortement.

Les dernières évolutions du système d’asile hongrois ont jusque-là conduit plus de pays à suspendre leurs transferts en vertu du règlement Dublin en raison des risques pour les droits de l’homme. Des pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et l’Italie n’effectuent pas de transferts vers la Hongrie, tandis que l’Allemagne n’a pas réalisé de transferts depuis avril 2017.

Malgré des preuves étayant les conditions préoccupantes dans lesquelles vivent les demandeurs d’asile, seuls quelques pays ont définitivement arrêté les transferts vers la Bulgarie. La Suède en est un exemple, mais le Royaume-Uni a également suspendu ses transferts. La Pologne n’ouvre pas de procédures pour les affaires concernant les groupes vulnérables. À l’inverse, l’Autriche, l’Allemagne, la France, la Suisse, les Pays-Bas, l’Italie, la Hongrie et la Roumanie continuent à rendre des décisions et à effectuer des transferts vers la Bulgarie, y compris pour les groupes vulnérables, bien que dans certains cas des suspensions aient été ordonnées par des tribunaux.

Malgré une recommandation de la Commission européenne visant à rétablir les transferts en vertu du règlement Dublin à partir du 15 mars 2017, un grand nombre de pays européens n’ont pas revu leurs positions sur la suspension des transferts vers la Grèce. Néanmoins, l’Allemagne, la Suisse, la Belgique et la Croatie ont rétabli les procédures du règlement Dublin pour la Grèce. L’Allemagne demande des garanties individuelles préalables à tout transfert, tandis que la Suisse n’applique pas les procédures du règlement Dublin pour les personnes vulnérables ou les demandeurs d’asile qui ne sont pas en possession d’un visa grec.