L’année 2020 restera bien entendu celle de la pandémie mondiale de Covid-19. La nécessité de gérer une telle crise implique que les enjeux européens sont actuellement moins débattus entre les Etats membres de l’Union européenne (UE). Cependant, les institutions européennes, la Commission européenne en particulier, ont continué à jouer leur rôle, s’assurant que les États membres adaptent leur législation nationale aux normes européennes.

La Commission accomplit cette tâche par le biais de la procédure d’infraction. En 2020, 785 nouvelles procédures de ce type ont été ouvertes, contre 797 en 2019. On dénombre un total de 1799 procédures pendantes, un chiffre en augmentation de 2,2 %  par rapport à notre dernière mise à jour [anglais] : on en comptait 1761 en juin 2020. Au cours de la même période, 70% des pays de l’UE ont été confrontés à une hausse du nombre de procédures ouvertes à leur encontre, tandis que 8% de ces mêmes Etats sont parvenus à réduire le nombre de procédures dont ils sont l’objet.

Etats membres et procédures d’infraction : quelle évolution ces derniers mois ?

Malgré la pandémie, les institutions européennes continuent de faire pression sur les États membres afin que ceux-ci adaptent leur législation nationale aux normes européennes. Si, en moyenne, la Commission a ouvert 65 procédures d’infraction par mois entre 2015 et 2019, ce chiffre s’est élevé à 78 au cours des dix premiers mois de 2020.

D’après nos données, chaque Etat membre a été en moyenne visé par 64, 2 procédures d’infraction au cours de cette période. Ce chiffre masque cependant des disparités significatives. Onze États membres font l’objet de plus de 70 procédures, cumulant à eux seuls plus de la moitié des procédures pendantes. Ces pays incluent l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne. Parallèlement, parmi les États membres les plus « vertueux » on peut mentionner la Lituanie et le Danemark (31 procédures chacun) ou encore l’Estonie (37 procédures).

Entre la précédente mise à jour des données (réalisée en juin) et la présente, l’Espagne est demeurée l’Etat membre confronté au plus grand nombre de procédures d’infraction, leur nombre étant passé de 97 à 100. Elle est suivie du Royaume-Uni, avec 97 procédures pendantes (toujours effectives malgré le Brexit) et de la Grèce qui en cumule 90.

Viennent ensuite l’Italie et le Portugal, qui sont également les deux Etats membres à avoir le plus significativement amélioré leur situation au cours de cette période. L’Italie s’est libérée de 7 procédures d’infraction, leur nombre étant passé de 92 à 85 (- 8,2 %). Quant au Portugal, il est désormais visé par 83 procédures, contre 89 lors de notre dernière mise à jour (- 7,2 %). Notons que le Portugal est également l’Etat membre qui cumule le plus grand nombre de procédures ouvertes à son encontre en 2020 (51).

On peut également souligner les faibles performances de l’Autriche durant l’été et l’automne 2020 : en juin, on dénombrait 5 procédures d’infraction ouvertes contre cet État membre, contre 29 à la fin octobre. Au cours de la même période, la situation de la Bulgarie, de Chypre et de la Belgique s’est également fortement dégradée.

A quel champ de la législation correspondent les nouvelles procédures d’infraction ?

Historiquement, ce sont les directives de l’UE concernant la protection de l’environnement qui ont donné le plus de difficulté aux gouvernements des Etats membres. Les données les plus récentes confirment cette tendance : 25, 7 % des procédures d’infraction en cours concernent le domaine de l’environnement, soit la majeure partie d’entre elles. Parmi les thématiques les plus sujettes à litige, on distingue ensuite le secteur de la mobilité et des transports (15,1 % des procédures pendantes), puis les questions liées au marché intérieur, à l’industrie et à l’entreprise (10, 8 % des procédures pendantes). 

Le nombre de procédures d’infraction ouvertes sur le fondement de questions environnementales a d’ailleurs augmenté depuis la publication de notre dernier rapport. En juin 2020, on en comptait 375, contre  463 aujourd’hui (+ 23, 5 %). Au cours de la même période, on constate également une hausse de 28, 1 % du nombre de procédures ouvertes en rapport avec les domaines de la santé et de la sécurité alimentaire (de 32 à 41 procédures) et une hausse de 21, 6 % des procédures relatives à l’emploi, aux questions sociales et à l’égalité des chances (de 51 à 62 procédures). Par ailleurs, on constate une baisse de 21, 2 % du nombre de procédures pendantes touchant aux secteurs de la taxation et des douanes (de 137 à 108 procédures).

Quatre directives sont particulièrement négligées par les Etats membres. Il s’agit de la directive 2018/844 concernant la performance énergétique et de la directive 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, sur le fondement desquels 23 procédures d’infraction ont été ouvertes. Viennent ensuite la directive 2019/68 [anglais] relative aux armes à feu ainsi que la directive 2018/958   touchant à la réglementation du travail. Par ailleurs, en 2020 18 nouvelles procédures ont été ouvertes sur le fondement de la directive 2018/849 , également liée au thème des déchets. 

Le coût des procédures d’infraction

Le nombre de procédures d’infraction parvenues au stade le plus avancé n’a pas évolué depuis juin dernier. La Commission, se fondant sur l’article 260 du Traité de Lisbonne, s’est tournée vers la Cour européenne de Justice dans le cadre de 18 affaires. Les conclusions de ces renvois sont susceptibles de soumettre les États membres non-coopératifs à des sanctions financières. 

La Grèce et l’Italie, toutes deux visées par sept procédures arrivées à leur stade final, sont actuellement les deux pays les plus menacés de sanctions. Parallèlement, L’Espagne, le Portugal, l’Irlande et la France sont chacun confrontés à une affaire de ce type.

Remarquons enfin que 84 procédures d’infraction ont été ouvertes depuis plus d’un an. Les États membres qui cumulent le plus grand nombre d’affaires de cette nature sont la Grèce (13), l’Italie (9) et l’Espagne (8). Le secteur environnemental se démarque là encore, avec 37 procédures ouvertes avant 2010.