En Europe, 157 500 enfants sont nés d’une PMA en 2015, selon la Société européenne de reproduction humaine et d’embryologie (ESHRE). Mais le paysage législatif en la matière reste éclaté sur le Vieux Continent. 

Si une directive européenne fixe les normes concernant les conditions d’usage des tissus et cellules humaines, l’ensemble des questions éthiques et légales sur la procréation médicalement assistée continue de relever des Etats.

1/ A qui la PMA est-elle ouverte ?

En France, ce droit n’est pour l’heure accordé qu’aux couples hétérosexuels justifiant d’une infertilité médicale ou d’une maladie grave. Sur l’ensemble du continent, les critères légaux sont assez hétérogènes . Dix pays ont ouvert ce droit à toutes les femmes, dix autres l’ont ouvert exclusivement aux couples hétérosexuelles, sept l’ont réservé aux femmes seules et un (l’Autriche) aux couples de lesbiennes.

L’Espagne a été historiquement le premier pays européen à ouvrir la PMA à l’ensemble des femmes, et ce dès 1977, année d’ouverture de la première banque de sperme dans le pays. Depuis une quinzaine d’années, les législations évoluent assez vite. Le Portugal, par exemple, a ouvert le droit à l’assistance médicale à la procréation (AMP, synonyme de PMA) en 2006, avec des dispositions très proches de la France, puis a modifié la loi en 2016 pour ouvrir ce droit aux couples de lesbiennes et femmes seules. L’Italie est sortie du flou juridique en 2004, en adoptant la législation la plus stricte d’Europe : la PMA n’est ouverte qu’aux couples de sexe différents, mariés ou non, et le don de gamètes est interdit.

2/ Est-elle remboursée ?

Actuellement, 21 pays remboursent partiellement les traitements d’AMP. Les sept autres, qui donc ne prennent pas en charge ces techniques médicales, sont : l’Irlande, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte et la Roumanie.

Ces remboursements se font toutefois sous conditions. En Belgique, un forfait de 1 073 euros est octroyé pour chaque cycle complet dans le cadre d’une fécondation in vitro. La femme doit avoir moins de 43 ans et ne peut effectuer plus de six cycles de PMA. Un nombre maximum d’embryons transférables est également fixé, qui évolue selon l’âge et le nombre de cycles effectués.

En France, l’AMP est remboursée à 100 % par l’assurance maladie jusqu’aux 43 ans de la femme, sur la base de quatre tentatives de fécondations in vitro (FIV) et de six tentatives d’inséminations artificielles maximum.

L’Allemagne a durci ses conditions de remboursement en 2004, ce qui a entraîné une chute brutale du nombre d’AMP pratiquées, passé de plus de 102 000 cycles en 2003 à moins de 57 000 l’année suivante. Un chiffre qui stagne depuis.

3/ Quel est l’âge limite pour en bénéficier ?

En outre, 17 pays limitent l’accès aux techniques de PMA en imposant des critères relatifs à l’âge de prise en charge des femmes. Dix pays ont fixé un âge maximum, variant de 40 ans (Finlande, Pays-Bas) à 50 ans (Espagne, Grèce ou encore Estonie).

La France fait partie depuis 1994 des pays (tout comme l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni…) qui font appel à la notion, plus floue, « d’âge naturel de procréation  ». Le conseil d’orientation de l’Agence de biomédecine s’est prononcé en 2017 pour une limite d’âge à 43 ans pour les femmes, dans les différentes situations d’AMP.

Enfin, dix pays n’ont fixé aucune limite d’âge sur ces techniques médicales, dont l’Autriche, la Hongrie, l’Italie ou encore la Pologne.

4/ Les dons de gamètes sont-ils anonymes ?

La plupart des pays européens admettent le recours aux gamètes d’un tiers donneur. Des positions qui se distinguent toutefois lorsque l’on parle d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Le don de spermatozoïdes est ainsi autorisé par 20 Etats membres de l’Union européenne, dont 11 dans des conditions d’anonymat. Le don d’ovocytes, lui, est possible dans 17 Etats (dont huit de façon anonyme).

Le Conseil de l’Europe a adopté une recommandation, le 12 avril dernier, encourageant la levée de l’anonymat. Au Royaume-Uni, l’anonymat du don de sperme est levé depuis 2005 et les enfants peuvent accéder à l’identité du donneur à leur majorité.

Le principe de l’anonymat du don de gamètes ou d’embryons est maintenu en France dans la loi bioéthique de 2011, mais le nouveau projet de loi bioéthique, qui en cours de discussion , pourrait changer la donne.