Les personnes dont les demandes d’asile en Europe ont été rejetées peuvent se voir obligées d’obtenir leurs propres documents de voyage auprès de leur ambassade, même au cours de la procédure d’appel, ce qui n’est pas sans poser des risques pour eux-mêmes et leur famille.

Cette proposition fait suite à la révision de la directive « retour » de l’UE, annoncée en septembre par la Commission européenne dans le cadre d’un effort plus large pour renvoyer les demandeurs d’asile déboutés vers leur pays d’origine.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a affirmé que le nombre de retours effectifs doit augmenter alors que, dans la pratique, la plupart des personnes ayant reçu l’ordre de quitter le territoire restent en Europe. Or, nombre d’entre eux ne sont pas en mesure de retourner chez eux parce que leur pays d’origine refuse de reconnaître ou d’accepter leur statut de ressortissant de ce pays. Les chefs d’État et de gouvernement, réunis lors d’un sommet de l’UE en octobre, ont déclaré qu’ils se serviront des visas et des aides au développement pour convaincre les pays d’accepter davantage de retours.

Les nouvelles règles proposées visent à accélérer le processus de prise de décisions, à placer davantage de personnes dans des centres de détention et à forcer les demandeurs d’asile déboutés à obtenir leurs propres documents d’identité et de voyage.

Ces velléités ont eu pour effet de mettre en alerte les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que de l’eurodéputée néerlandaise en charge du dossier, Judith Sargentini (Verts). « En droit pénal, on ne demande jamais à un suspect de coopérer à ses propres dépens », a-t-elle affirmé sur EUobserver le 5 novembre. « Dans le cas présent, on demande aux demandeurs d’asile de coopérer à un niveau tel que cela risque de leur porte préjudice. Comment peut-on justifier cette démarche ? », a-t-elle ajouté.

Un avis que partage Claire Rimmer Quaid, haute responsable des politiques au sein du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE), basé à Bruxelles. Selon elle, il ressort des dernières propositions de la Commission que les personnes sous le coup d’une décision de « retour » sont tenues de coopérer, les obligeant notamment à introduire une demande de documents de voyage auprès des autorités compétentes.

« Il pourrait arriver qu’une personne fasse appel du rejet de sa demande d’asile en même temps qu’une décision de retour », a-t-elle expliqué par courrier électronique. Un porte-parole de la Commission a déclaré qu’il n’y a aucune tension ni contradiction entre le droit de faire appel et l’obligation de coopérer. Selon ce porte-parole, les personnes concernées sont dans l’obligation de présenter des informations réelles et fiables pour permettre leur identification et établir les circonstances particulières du cas considéré.

Près de deux ans en détention ?

Étant donné que les dernières réformes prévoient également d’accélérer la procédure de demande d’asile dans son ensemble, il est à prévoir qu’un plus grand nombre de personnes voudront faire appel.

Il ressort d’une étude publiée par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) que 90 pour cent des demandes précipitées ont entraîné une décision négative. Pour empêcher que le gens ne disparaissent après qu’une décision négative a été rendue, les dernières propositions de la Commission incluent dorénavant des mesures visant à les placer en détention, pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

« Une personne peut être détenue pendant une période de six mois, qui peut être étendue à 18 mois, auxquels s’ajoutent quatre mois de détention à la frontière », a déclaré Claire Rimmer Quaid. Judith Sargentini estime pour sa part que les critères de détention de la Commission sont trop vastes. Elle remarque que ces critères visent même des personnes qui sont entrées sur le territoire sans argent ou sans avoir les papiers en règle.

Selon elle, « cette liste de contrôle présente de nombreuses propositions ayant pour effet de rendre les demandeurs d’asile déboutés vulnérables au risque de détention en vue de leur expulsion ».

Élections européennes en mai

Entre-temps, la Commission souhaite parvenir à un accord sur la directive « retour » avant les élections européennes en mai prochain. Mais il semble peu probable qu’elle arrive à ses fins. Au cours des deux dernières années, l’UE a tenté, en vain, de réformer le régime d’asile à l’échelle communautaire. La révision de la directive « retour » est liée à ces réformes de niveau communautaire, ce qui veut dire qu’elle ne sera pas mise en œuvre tant que les autres questions ne seront pas réglées.

Mme Sargentini a indiqué également qu’elle ne précipitera pas les choses et qu’elle lancera sans doute une « analyse d’impact » afin d’évaluer tout d’abord si de telles réformes sont nécessaires. Elle a ajouté que l’un des grands problèmes est lié au fait que des États membres de l’UE n’appliquent pas les mesures existantes en matière de retour, tandis que d’autres refusent d’investir dans des programmes de retour.

« Je ne veux pas légiférer à la hâte pour simplement donner l’impression aux États membres qu’ils peuvent détenir des personnes sans savoir réellement s’ils sont en droit de les déporter », a-t-elle souligné. Elle rencontrera cette semaine les représentants de la Commission européenne. Le 9 novembre, les États de l’UE au niveau des experts débattront également de ces réformes.